CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

Date de mise en ligne : 25/01/2023

Date de dernière mise à jour : 25/01/2023

Voir ou télécharger les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Le Site https://becausewe.care et son Application sont éditées par la Société Because We Care. Les présentes Conditions Générales d’Utilisations et de Ventre, ainsi que les Mentions Légales sont en permanence accessibles depuis le Site à l’adresse https://becausewe.care/cguv, ou via l’Application depuis votre espace personnel.
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Société responsable : Société Because We Care (BWC), Société par actions simplifiée (S.A.S) immatriculée sous le SIREN 913844759 (Paris), est en activité depuis 2022. Son Capital est de 1.000 Euros.
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Adresse du siège social : 178 BD MALESHERBES, 75017, PARIS Numéro intracommunautaire : FR09913844759
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Email de contact : support@becausewe.care
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Editeur et directeur de la publication : Erwann MENTHEOUR Coordonnées de l’hébergeur du site : Google Cloud Services
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1. PREAMBULE

1.1. La Société Because We Care (ci-après désignée par “La Société”) exerce sur internet et sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, TikTok, Twitter, Youtube, Linkedin, Instagram) une activité de conseil dans les domaines du sport (musculation, fitness, yoga), de la nutrition (recettes diététiques), du coaching personnel, et d’information (communauté d’échange).
   
1.2. Dans ce contexte, la Société propose au travers du Site et de l’Application (ci-après, “le Site” et “l’Application”) la vente d’abonnements à un programme sportif et diététique en ligne, regroupant des programmes de sport et de nutrition combinés afin d’accompagner la Méthode Because We Care disponible au format papier.

1.3. Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (Ci-après “CGUV”) ont pour objectif de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des Services du Site et de l’Application pour les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, “l’Utilisateur”).

1.4. L’utilisation du Site, de l’Application, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits et des produits achetés sont strictement réservées à un usage privé et personnel.

1.5. Le Site, l’Application et les produits et services qu’ils proposent sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu sportif et de nutrition en ligne. Dans l’hypothèse ou le Site ou ses services serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.

1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels apposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.8. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécéssaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de l’Application, des plateformes, des systèmes et de toutes autres fonctionnalités proposées par la Société est toujours soumise à la version de la plus récente CGUV disponible. 2.

1.9. Les équipements permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.10. Le Site et l’Application mettent en garde l’utilisateur sur les nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (mobile, tablette).

1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article

2. DÉFINITIONS

Site et /ou Application : Désite le Site internet https://becausewe.care et/ou l’Application disponible sur les appareils mobiles Android et iOS. Ils sont édités par la Société et offrent à l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.
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Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est assimilé à un consommateur le professionnel disposant de mons de cinq salariés et dont l’activité principale ne s’apparente pas à la fourniture de programmes sportifs et nutritif.

Abonnement : offre mensuelle (1 mois), trimestrielle (3 mois), semestrielle (6 mois), annuelle (1an) reconductibles tacitement, ou formule trisannuelle (3 ans), comprenant de manière indissociable l’accès au programme combiné (sport et nutrition). L’adhésion à un abonnement nécessite la création par l’utilisateur d’un Compte Abonné.

Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’utilisateur afin d’accéder aux contenus des programmes du Site et de l’Application.

3. OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services sur Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs.

3.2. Par l’utilisation du Site ou de l’Application, et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

3.3. L’Abonnement proposé sur le Site et/ou l’Application est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive, et notamment aux trainings et exercices proposés dans le cadre du programme sportif.

3.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique et suivre le programme sportif proposés par l’Application.

3.5. L’utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices de musculation et de cardio proposés par l’Application, et ce notamment compte tenu d’un éventuel état de grossesse, le cas échéant.

3.6. Si l’utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser l’Application.

3.7. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent. L’utilisation de l’application et la souscription à un abonnement implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des CGUV.

3.8. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par les Société Because We Care conformément aux dispositions de l’articles 1127-2 du Code civil.

3.9. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses produits et services, il est strictement interdit notamment de :

3.9.1. Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ou de l’Application ;

3.9.2. Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site et/ou de l’Application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

3.9.3. Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;

3.9.4. Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers;

3.9.5. Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

3.9.6. Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site et/ou l’Application se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.


4. ABONNEMENT

4.1. La Société propose sur son site différents Abonnements (de durée variable) qui comprennent toujours l’accès illimité à des programmes d’entraînement, de musculation, de relaxation, ainsi que des programmes diététiques. Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détails sur le Site et l’Application. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

L’abonnement est au choix de l’Utilisateur :
- Mensuel (1 mois) par mois renouvelable par tacite reconduction.
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4.2. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne les contenu des programmes - exemple ajout ou suppression d’exercices).

4.3. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

Des mesures de protection et de vérification ont été mises en place par le Site. En cas, de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’utilisateur au profit de tiers, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’utilisateur - sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.

5. MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

5.1. Création de Compte Abonné

5.1.1. L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte Abonné, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

5.1.2. Tout Utilisateur peut gratuitement créer son compte Abonné en cliquant sur “S’inscrire”.

5.1.3. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations
obligatoires à savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.

5.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une cas à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

5.1.5. L’utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

5.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

5.1.7. Les créations d’un compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.

5.2. Choix de l’abonnement mensuel ou annuel

5.2.1. L’utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel payable tous les mois ou un Abonnement annuel payable, en une seule fois, lors de la souscription (puis tacitement renouvelé). Ainsi, le contrat d’Abonnement entre entre vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c’est à dire dès l’acceptation de l’offre de l’Utilisateur.

5.2.2. L’utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement - il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 and révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix.

5.2.3. Après confirmation des détails de l’Abonnement, de la renonciation expresse par l’Utilisateur à dont droit de rétractation (Article 7 “Droit de rétractation”) et validation du paiement, l’utilisateur reçoit un email de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités de l’utilisation de l’abonnement choisi.

5.3. Renouvellement tactile de l’Abonnement

5.3.1. Abonnement mensuel : Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 9 “Conditions de résiliation d’un abonnement”, tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.
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5.3.2. Abonnement annuel : Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement annuel (1 an), ce dernier recevra un e-mail de la part du Site, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées.
Si l’utilisateur ne résilie pas l’Abonnement annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour un nouvelle durée identique de 12 mois (suivant l’Abonnement initialement choisi).

5.4. Incident de paiement
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5.4.1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régulation de la situation. Le Site informer immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation.

Faute de régulation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

5.4.2. L’utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.

5.5. Offres promotionnelles - carte cadeau

Souscription de plusieurs Abonnements
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5.5.1. Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par le Site, l’Utilisateur peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite Offre alors qu’il a déjà un Abonnement en cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de l’Offre ne commencera à courir en termes de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier Abonnement (arrivé à son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune novation de contrat.

5.5.2. En tout état de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors qu’il bénéficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informé que la date de début du nouvel Abonnement est fixée au terme de l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel Abonnement viendra se substituer à l’Abonnement initial.

5.5.3. Au moment de la souscription d’un nouvel Abonnement, l’Utilisateur bénéficiant d’un Abonnement en cours souscrit depuis l’Application est informé qu’il devra se rendre sur son Compte Apple ou Google afin de notifier la résiliation de l’Abonnement initial lequel prendra effet à son terme.

Carte cadeau avec utilisation d’un code d’activation

5.5.4. L’Utilisateur bénéficiaire peut recevoir de la part d’un tiers une carte cadeau dédiée avec un code à activer. En cas de non-utilisation du code d’activation de la carte cadeau pendant sa période de validité, l’Utilisateur bénéficiaire, ni le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec l’Application. La carte cadeau est personnelle et sécable. Elle ne peut être ni vendu, ni prêtée, ni échangée. L’utilisateur bénéficiaire doit accepter les présentes CGV pour utiliser la carte cadeau.

5.5.5. L’activation du code permet l’accès complet au Site et à l’Application selon la durée indiquée sur la carte à compter de la date d’activation jusqu’au terme (date à date). Il ne s’agit pas d’un abonnement pouvant donner lieu à un renouvellement automatique. Au terme de la durée indiquée, l’Utilisateur bénéficiaire pourra continuer s’il le souhaite en souscrivant directement un Abonnement. En cas de non-utilisation de la carte cadeau pendant la durée souscrite, l’Utilisateur bénéficiaire, ni le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Site. L’utilisateur bénéficiaire aura accès à son compte comme un Compte Abonné et devra compléter et remplir les informations demandées afin de bénéficier pleinement de sa carte cadeau.

5.6. Fonctionnalités du Compte Abonné

5.6.1. L’Abonné a notamment accès au travers de son Compte Abonné à l’historique de ses données d’utilisation depuis la création de son Compte et la souscription à un Abonnement. Ces données ont pour but de permettre à l’utilisateur de suivre l’activité sportive réalisée avec l’Application et ses programmes.

5.6.2. Les données d’utilisation accessibles depuis le Compte Abonné sont les suivantes :

- Nombre de journées effectuées dans le cycle.
- Compteur de bien-être calculé sur la base de données
fournis par l’Utilisateur.
- Nombre de séances de sports effectuées durant une
semaine.
- XXXX

5.6.3. Ces données sont rendues accessibles uniquement à l’Utilisateur via son Compte Abonné, et lui sont communiquées dans un but à des fins strictement informatives et statistiques. L’utilisateur s’engage à ne communiquer et ne télécharger sur son Compte Abonné que des informations le concernant personnellement.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

6.2. La société se reserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résilient sont Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 9.1.

6.4. L’Abonnement mensuel : Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisé de paiement du store, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, via PayPal, iTunes ou Google Play. En aucun cas, le Site et/ou la Société Because We Care ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’utilisateur.
Sauf résiliation par l’utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le compte iTunes ou Google Play.

6.5. L’abonnement annuel : Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement du store sur laquelle l’Utilisatuer renseigne directement ses coordonnées bancaires, via Paypal, iTunes ou Google Play. En aucun cas, la Société n’a ni n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’email de confirmation, l’Abonnement annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique (ex: 12 mois si l’Abonnement initial était d’un (1) an). En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit douze (12) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire don’t l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le Compte iTunes ou Google Play utilisé.

6.6. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à mise à jour de coordonnées valides.

6.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’abonnement au moment du paiement, Tel est le cas en cas de souscription de plusieurs abonnements. A compter de la souscription de l’offre ou de la formule, l’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l'Abonnement souscrit et non déclenché en écrivant à l’adresse support@becausewe.care et en remplissant ledit formulaire. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.

7.2. En cas, d’achat d’une carte cadeau, seul le Tiers souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur la carte souscrite et non déclenché par l’activation du code par l’Utilisateur bénéficiaire en écrivant à l’adresse support@becausewe.care et en remplissant ledit formulaire. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, le tiers souscripteur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.

8. CONDITIONS DE RESILIATION D'UN ABONNEMENT
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Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire, jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.

8.1. Résiliation du fait du Client
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Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire via le Site ou l’Application, celui-ci a - la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique “Mes Adhésions” puis “Résilier l’adhésion” au moins quarante-huit (48) heures avant le terme des Abonnements mensuels et au moins 5 jours avant le terme des autres Abonnements.

Les abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit au Abonnement via l’Application, et payé via l’AppStore ou Google Pay, celui-ci dispose de la faculté de résilier son abonnement directement et exclusivement depuis sont Compte Apple ou Google.

En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraîne en aucun cas le remboursement à l’utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.

8.2. Résiliation du fait de la Société
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La société se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse et illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 5.4.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié en plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

9. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

9.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive des programmes mis en ligne par l’Application, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices. Il est également rappelé que le programme nutritif est généré dans un but éducatif et ne doit pas être un frein à quelques besoins nutritifs vitaux que ce soit, ni se sous-alimenter si les recettes ne sont pas assez garnis. Il en revient à l’Utilisateur d’utiliser ces recettes et les adapter si nécéssaire, en modifiant les quantités ainsi que les ingredients à sa convenance.

9.2. L’utilisateur reconnait être informé que les exercices mis en ligne en sauraient s’analyser en un prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et d’entrainments sportifs journaliers standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.

9.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par l‘Application et à respecter toutes les règles de sécurité, d'hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.

9.4. L’utilisateur reconnaît que les exercices mis en ligne dans le cadre des programmes de l’Application sont proposés sans une perspective de divertissement sportif.

9.5. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, le poids des charges, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les séries, en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer la compatibilité des services proposés avec son état de santé.

9.6. Il est expressément précisé que les exercices du programme Because We Care sont exclusivement destinés à une visionnage et un usage dans une salle de musculation, (sous la surveillance et/ou la responsabilité d’un professionnel) ou à domicile ou à l’extérieur sous réserve de respecter les règles de prudence et de sécurité qui s’imposent.

9.7. CONCERNANT LES FEMMES ENCEINTES : Ce programme n’est pour le moment pas adapté aux femmes enceintes. Le programme sportif et nutritif pourrait porter atteinte à l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable si l’Utilisateur décide, malgré les indications ci-dessus, de participer au programme.

9.8. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices en ligne.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La Société dispense des programmes sportifs non individualisées, ainsi que des contenus relatifs à la diététique, et est soumis à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site ou l’Application sont fournis à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, en diététique, proposition d’un régime alimentaire, etc...). La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site et l’Application à ses risques et périls et le Site et l’Application ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.

10.2. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations, programmes et services proposés, et il lui appartient de vérifier préalablement à toute utilisation de l’Abonnement souscrit, la conformité et l’adéquation des programmes d’exercices proposés à ses besoins, de les adapter les cas échéant, y compris en sollicitant si nécessaire l’avis d’un professionnel de santé, du sport, en diététique ou nutrition. En aucun cas, la Société ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais.

10.3. L’utilisation du Site et de l’Application par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

10.4. L’utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site ou à l’Application pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelque soit les circonstances de ladite interruption.

10.5. La Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de données, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site ou à l’Application - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

10.6. Force majeure : Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touché par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 3 mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un moi, les présentes CGV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de la Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou sur l’Application (notamment “Because We Care”) sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société Because We Care.

11.2. Le Site, l’Application et tous les éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, oeuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou l’Application sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété intellectuelle pour le monde entier.

11.3. Les contenus des Abonnements sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

11.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous reserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

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11.7. La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation de la Société, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.

12. CONDITIONS D'UTILISATION POUR LE PARTAGE DE CONTENU
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13. DONNEES PERSONNELLES
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13.1. La Société Because We Care qui édite et exploite le Site et l’Application est responsable du traitement en sens de le Réglementation en vigueur (comprenant la Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

13.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptible d’être collectées et traitées par la Société Because We Care (A savoir le nom, prénom, date de naissance, e-mail) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

13.3. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site et de l’Application, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

13.4. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité dispose d’un droit d'accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

13.5. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par email à supprot@becausewe.care, ou par courrier à l’adresse de la Société Because We care, Erwann Mentheour, 178 BD MALESHERBES, 75017, PARIS.

13.6. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

13.7. De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si les éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

13.8. A des fins de sécurité de la fiabilité de l’utilisation du Site, et de l’Application, les logs de connexion liés aux Compte Abonnées seront conservés durant 8 jours.

14. CONVENTION DE PREUVE

14.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

14.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par el client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
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15.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

15.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des médiateurs Europeens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
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- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS. Plateforme de Règlement en Ligne de Litiges ; Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.sh ow&lng=FR

15.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux tribunaux du ressort du Défendeur.



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